Les propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) ont des obligations en matière d’accessibilité aux personnes handicapés.
Dans le cadre d'investissements de logements individuels et collectifs destinés à la location, les bailleurs propriétaires sont soumis aux mêmes obligations.
Article R 111-18-4 à R 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation
Les usagers et clients doivent être accueillis et circuler librement quelle que soit la situation de handicap. Cette obligation date de la loi du 11 février 2005, dite loi handicap.
Le diagnostic accessibilité handicapés permet de vérifier la situation de l’ERP par rapport au respect des règles d’accessibilité.
Un professionnel vous accompagne en réalisant un état des lieux de l’ERP : ascenseurs, escaliers, accès aux locaux et lieux de travail, signalisation, places de stationnement, etc. Il faut savoir que tous les handicaps sont pris en compte : handicap moteur, déficience sensorielle (handicap visuel, personnes malentendantes), psychique ou cognitive.
Le rapport permet d’avoir des prescriptions claires et un plan d’action avant des travaux de mise en conformité de l’ERP. Un registre public d’accessibilité doit aussi être mis en place.
